CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Janvier 2026

DEJEAN MARINE INDUSTRIE – 14–16 rue Roger Touton – Cidex 43 – 33083 Bordeaux
SIRET : 775 582 166 00036 – RCS Bordeaux 775 582 166 – TVA intracommunautaire : FR41 775 582 166

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par DEJEAN MARINE INDUSTRIE
(ci-après « DMI »), auprès de ses clients professionnels (BtoB) et, à titre occasionnel, auprès de clients consommateurs ou assimilés (BtoC), quels que soient
les canaux de vente utilisés : vente directe, catalogue papier ou vente par Internet.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Informations sur les produits – Prix
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les catalogues, documents commerciaux et/ou sur le site Internet de DMI. Les photographies
et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont exprimés en euros : par défaut hors taxes (HT) et hors frais de livraison ; toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l’impose,
notamment pour les ventes à des particuliers.
DMI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.

3. Commandes

3.1 Modalités
Les commandes peuvent être passées par écrit, par voie électronique ou via le site Internet. Toute commande n’est définitive qu’après acceptation expresse
de DMI et, le cas échéant, encaissement du règlement.

3.2 Produits personnalisés
Lorsque le client fournit des fichiers, visuels ou spécifications techniques, il en assume l’entière responsabilité. Un Bon à Tirer (BAT) est transmis pour validation
avant mise en production. La validation du BAT engage définitivement le client. Nous nous réservons le droit de refuser l’impression d’un visuel non-conforme
aux principes éthiques et moraux.
Aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation du BAT, sauf accord écrit de DMI.

3.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation doit être acceptée par écrit par DMI. Des frais pourront être facturés en fonction de l’état d’avancement
de la commande.

3.4 Tolérance de fabrication
Les produits commercialisés par DMI sont issus d’un process industriel textile. À ce titre, des variations dimensionnelles peuvent exister entre les dimensions
théoriques et les dimensions réelles des produits livrés. Une tolérance de plus ou moins 10 % sur les dimensions des produits est expressément admise
par le client et ne saurait constituer un défaut de conformité.

4. Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production. En cas d’indisponibilité, DMI informera le client
dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou le remboursement des sommes versées.

5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la date d’émission.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les clients consommateurs, les pénalités ne sont exigibles qu’après mise en demeure restée sans effet.

6. Livraison – Transfert des risques – Réserve de propriété

6.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible lors de la commande. Ils sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment des délais
de production et de transport Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou l’octroi
de dommages et intérêts, notamment à l’égard des clients professionnels.

6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, y compris lorsque le transporteur est choisi ou mandaté par DMI.
À compter de cette remise, les produits voyagent aux risques et périls du client.

6.3 Réserve de propriété
DMI conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, des frais et taxes afférents. En cas de défaut de paiement,
DMI pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client.

6.4 Réception de la livraison
Il appartient au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie (avarie, manquant,
colis endommagé) devra faire l’objet de réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis être confirmée par écrit au transporteur et à DEJEAN MARINE
INDUSTRIE dans les délais légaux.
À défaut de réserves formulées dans les conditions précitées, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
A noter que la mention réserve manuscrite sans contrôle visuel de la marchandise à réception de la commande, n’est pas reconnue sur le plan juridique.

6.5 Retard de livraison
Tout retard de livraison supérieur à un délai raisonnable devra être signalé par écrit à DMI dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, la responsabilité de DMI
ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée au montant de la commande concernée.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer
son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.
Les frais de retour restent à la charge du client.

8. Réclamations – Retours
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des produits.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de DMI. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

9. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou modification du produit.

10. Responsabilité
La responsabilité de DMI est strictement limitée au montant de la commande concernée. DMI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects
ou immatériels.

11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments, documents, visuels et créations réalisés ou fournis par DMI restent sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à DMI.

12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression en contactant DMI.

13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
de Bordeaux pour les clients professionnels.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.